1. Domaine d’application

1.1 Sauf en cas d’entente écrite contraire, les présentes dispositions sont applicables. Elles sont obligatoirement valables avec une confirmation de commande de RC Tritec ou dès que le client accepte oralement ou par écrit un devis écrit par RC Tritec.

1.2 Des modifications de contrat, ou des modifications des présentes conditions générales de vente ainsi que les compléments éventuels nécessitent une forme écrite.

2. Objet et étendue de prestation de RC Tritec

2.1 L’objet et l’étendue de la prestation due sont exclusivement déterminés par un devis de RC Tritec accepté par le client, ou une commande confirmée par écrit par RC Tritec.

2.2 Les modifications ou ajouts de l’objet ou l’étendue de la prestation due sans confirmation écrite de RC Tritec sont sans engagement.

2.3 RC Tritec est autorisé à effectuer des changements et des ajouts aux prestations convenues, en cas d’ amélioration, si et seulement si elles n’entraînent pas d’augmentation de prix pour le client.

3. Obligations du client

Le client fournit à RC Tritec l’accès à toutes les informations et documentations qui sont nécessaires à l’exécution de leur tâche. Cela inclut également des informations internes ainsi que les informations et documents de fournisseurs. Le client doit s’assurer qu’elles soient correctes et complètes.

4. Obligations de RC Tritec

4.1 RC Tritec est tenue au secret de toutes les informations qui lui sont divulguées.

4.2 RC Tritec s’engage à effectuer les services contractuels avec les soins standards spécifiques de l’industrie, ainsi qu’avec considération des instructions du client.

5. Date d’échéance et défaut d’acceptation

5.1 La date d’échéance est réglée séparément dans le contrat.

5.2 Si l’exécution des services de RC Tritec est perturbée, voire impossible, par des cas de force majeure, mesures officielles, grèves, lock-out, pannes, accidents, conflits du travail ou similaires, elle est en droit de reporter l'exécution de l'obligation pour la durée de l'empêchement et d'une période de réadaptation appropriée.

5.3 Le client est en défaut d’acceptation dès lors qu’il refuse d’accepter les produits proposés ou s’il ne respecte pas ou retarde les obligations de coopération qui lui incombent en vertu du point 3 ou d'autres obligations de coopération.

5.4 Si le client se trouve dans un statut de défaut d’acceptation, RC Tritec est en droit d’exiger la rémunération convenue et la compensation des dépenses supplémentaires encourues pour les services qui n'ont pas été rendus en conséquence.

5.5 RC Tritec est autorisée à impliquer des tiers dans l'exécution du contrat ou de transférer l'exécution en tout ou en partie à des tiers.

6. Conditions de paiement

Les factures émises par RC Tritec sont à payer sous 30 jours, à compter du jour de facturation, net sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de prélèvements, etc., sauf convention contraire écrite. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est en retard de paiement à compter de la date d'échéance sans autre relance.

7. Réserve de propriété

7.1 Les marchandises fabriquées ou commandées restent la propriété de RC Tritec jusqu’à l’obtention complète du paiement de la part du client.

7.2 Le client est contraint d’aider RC Tritec en cas de mesures de protection de ses biens; RC Tritec est autorisé, en particulier, à inscrire ou marquer la réserve de propriété dans les registres, livres ou autres registres publics conformément à la législation nationale applicable et de se conformer à toutes les formalités requises. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que la réserve de propriété ne soit ni révoquée ni altérée.

8. Responsabilité

RC Tritec décline toute forme de responsabilité. La responsabilité de RC Tritec pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave reste cependant réservée.

9. Garantie

9.1 Le client se doit de signaler une réclamation dans les deux semaines suivant sa découverte, par écrit.

9.2 Lors de défauts détectés, le client est le seul en droit d’exiger l’amélioration ou la suppression du défaut chez RC Tritec dans un délai approprié. RC Tritec peut, à son gré et avec effet de décharge, effectuer une livraison de remplacement au lieu d'une réparation.

9.3 Touts les droits du client sont soumis à un délai de prescription d'un an. En outre, toutes les réclamations du client expirent au plus tard un an après que RC Tritec ait fourni le service ou la prestation partielle si le client n'a pas soumis sa réclamation par écrit à RC Tritec dans ce délai et ne l'a pas quantifié. Un service ou un service partiel est rendu à chaque expédition ou livraison d'un résultat de travail, d'un produit ou d'un résultat, d'un résultat intermédiaire ou d'un résultat au client.

10. Service de garantie

10.1 RC Tritec assure une garantie pour une période de temps donnée, RC Tritec remédiera gratuitement aux défauts des services de RC Tritec pendant cette période, dans la mesure où RC Tritec est responsable de ces défauts. Sauf mention contraire, la période de garantie commence au début de la livraison chez RC Tritec. La période de garantie est comptée séparément pour chaque livraison partielle.

10.2 Les défauts ne peuvent être réparés que par RC Tritec. Si le client tente de remédier à un défaut ou s'il fait appel à des tiers à cet effet, la garantie est annulée sans autre formalité. La garantie expire dès lors que le client ne prend pas toutes les mesures appropriées pour réduire les dommages en cas de défaut et s’il ne donne pas à RC Tritec la possibilité de remédier au défaut sans restriction.

10.3 Même si le client réclame le service de garantie, il doit quand même l'intégralité du prix convenu. Les déductions ne sont pas accordées.

11. Texte original

Les présentes conditions générales peuvent également être traduites dans d'autres langues. Toutefois, seule la version allemande fait foi en cas de désaccord.

12. Clause de séparation

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ou du contrat individuel sont ou deviennent nulles, le contrat n'est pas annulé. Dans ce cas, la disposition légale admissible qui répond le mieux à la volonté des parties et à l'objectif économique du contrat est alors considérée.

13. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

13.1 Le lieu d’exécution se trouve au siège de RC Tritec, CH-9053 Teufen, Suisse.

13.2 Seul le droit suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable.

13.3 En cas de litige, le domicile légal est celui de CH-9053 Teufen, Suisse.

13.4 Le lieu d'exécution, le lieu de recouvrement pour les clients ayant leur domicile à l'étranger et le domicile légal pour toutes les procédures est CH-9053 Teufen, Suisse.

13.5 RC Tritec a cependant le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile ou tout autre tribunal compétent.

1er Janvier 2019